CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
ZELIO IMPACT
MENTIONS LÉGALES
Société : ZELIO IMPACT
Forme juridique : Société par actions simplifiée
SIREN : 941 591 471
Siège social : Strasbourg (67100)
Adresse de contact : 3 rue des Perdreaux
Email : contact@zelio-impact.com
Téléphone : (+33) 6 74 86 98 14
Site web : https://zelio-impact.com
Directeur de publication : Le représentant légal de ZELIO IMPACT
Hébergeur : Hostinger
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGV ») régissent l’utilisation de la plateforme Zelio Impact et des services associés (« Services ») proposés par ZELIO IMPACT. En accédant et utilisant nos Services, l’utilisateur (« Client » ou « Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGV.
Zelio Impact est une plateforme de comptabilité d’empreinte carbone et de reporting environnemental qui automatise la collecte de données grâce à l’Intelligence Artificielle pour les projets de décarbonation.
Article 2 – Acceptation et modification des CGV
L’utilisation des Services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. ZELIO IMPACT se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGV en vigueur.
Article 3 – Description des services
ZELIO IMPACT propose :
- Des services de comptabilité carbone et reporting environnemental
- Une plateforme automatisée de collecte et d’analyse de données environnementales
- Un accompagnement dans les démarches de Bilan GES, ISO, GHG Protocol
- Des outils d’Intelligence Artificielle pour optimiser le reporting carbone
Article 4 – Conditions d’accès et inscription
L’accès aux Services nécessite la création d’un compte utilisateur. L’Utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Ne pas partager son compte avec des tiers
- Notifier immédiatement toute utilisation non autorisée
ZELIO IMPACT se réserve le droit de vérifier les informations fournies et de suspendre tout compte en cas d’informations inexactes ou incomplètes.
Article 5 – Obligations de l’utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- Utiliser les Services conformément à leur destination et aux lois applicables
- Ne pas porter atteinte au fonctionnement des Services
- Ne pas tenter d’accéder à des données non autorisées
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de ZELIO IMPACT
- Ne pas reproduire, distribuer ou exploiter commercialement les contenus sans autorisation
Article 6 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site et des Services (textes, images, logos, logiciels, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de ZELIO IMPACT et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation expresse est interdite.
Article 7 – Données personnelles et confidentialité
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD. ZELIO IMPACT s’engage à :
- Traiter les données de manière licite et transparente
- Collecter uniquement les données nécessaires aux Services
- Assurer la sécurité et la confidentialité des données
- Respecter les droits des personnes concernées
Pour exercer vos droits RGPD, contactez : contact@zelio-impact.com
Article 8 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, et sont valables au moment de la commande. Les conditions de paiement spécifiques sont précisées dans les offres commerciales individuelles.
Modalités de paiement :
- Paiement à 30 jours fin de mois par défaut
- Virement bancaire, chèque ou traite acceptée
- Paiement comptant possible selon accord préalable
Article 9 – Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement :
- Application automatique de pénalités égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal
- Suspension possible des Services en cours
- Exigibilité immédiate de toutes les sommes dues en cas de paiement échelonné
- Indemnité forfaitaire de 10% des sommes dues pour frais de recouvrement
- Possibilité de résiliation des Services après mise en demeure infructueuse
Article 10 – Livraison et exécution des services
Les délais d’exécution sont indicatifs et dépendent de la complexité des projets et de la collaboration du Client. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, sauf en cas de retard supérieur à 15 jours sans cause de force majeure.
Article 11 – Garanties et responsabilités
Garanties :
- ZELIO IMPACT garantit la conformité des Services aux spécifications convenues
- Exclusion de garantie pour les défauts résultant d’une utilisation anormale
- Obligation de moyens dans l’exécution des Services
Limitation de responsabilité : La responsabilité de ZELIO IMPACT est limitée au montant des sommes effectivement perçues. ZELIO IMPACT ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs.
Article 12 – Force majeure
ZELIO IMPACT ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté empêchant l’exécution normale des Services.
Article 13 – Résiliation
Résiliation par le Client :
- Préavis de 30 jours par lettre recommandée
- Règlement des Services fournis jusqu’à la date effective de résiliation
Résiliation par ZELIO IMPACT :
- En cas de manquement grave du Client
- En cas de défaut de paiement après mise en demeure
- Résiliation immédiate en cas de violation des CGV
Article 14 – Dispositions générales
Nullité partielle : La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des CGV.
Intégralité : Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
Cession : ZELIO IMPACT peut céder tout ou partie de ses droits. Le Client ne peut céder ses droits sans accord préalable.
Article 15 – Règlement des litiges
Règlement amiable : Les parties s’efforcent de résoudre tout différend par voie amiable.
Médiation : En cas d’échec, recours possible à la médiation avant toute action judiciaire.
Juridiction compétente : En cas de litige persistant, les tribunaux de Strasbourg sont seuls compétents.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
POLITIQUE DE COOKIES
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CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV :
- Email : contact@zelio-impact.com
- Téléphone : (+33) 6 74 86 98 14
- Adresse : 3 rue des Perdreaux 67100 Strasbourg
Document mis à jour le : 01/08/2025
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