Guide complet sur la CSRD : Obligations de reporting ESG pour les entreprises

Depuis le 1er janvier 2024, l’entrée en vigueur de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) marque un tournant majeur. Succédant à la Non Financial Reporting Directive (NFRD), cette nouvelle réglementation impose progressivement à plus de 50000 entreprises européennes de fournir un rapport extra-financier portant sur leurs engagements en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), englobant les aspects environnementaux, sociaux et sociétaux.

Au-delà de son élargissement à un plus grand nombre d’entreprises, la CSRD se distingue par sa capacité à recueillir des données plus exhaustives et précises. Quelles sont les nouvelles exigences découlant de cette directive européenne ? Comment se préparer ? Qui est concerné ? Cet article explore en détail la CSRD, ses évolutions et sa mise en œuvre.

1.Transition de la NFRD à la CSRD : Comprendre les changements

La CSRD prend le relais de la NFRD !

La Corporate Sustainability Reporting Directive est le fruit d’une directive européenne signée le 21 juin 2022, puis adoptée par le Parlement en novembre 2022.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2024, elle oblige les entreprises concernées à rendre compte annuellement de leurs informations relatives à la RSE.

1.1 Évolutions introduites par la CSRD

La CSRD établit des normes et des obligations que les entreprises doivent intégrer chaque année dans un rapport extra-financier. Concrètement, elle leur impose de suivre et de publier, en plus de leurs états financiers, un bilan ESG (environnemental, social et de gouvernance), accordant ainsi autant d’importance à la dimension durable qu’à la dimension économique de leurs activités !

Données plus précises et exhaustives

Tout comme la NFRD, ce rapport est qualifié de “extra-financier” car il traite des informations non monétaires, en mettant particulièrement l’accent sur les impacts et les risques liés à l’environnement, à la société, aux êtres humains et à l’ensemble de l’écosystème de l’entreprise. Toutefois, la nouvelle directive vise à améliorer la précision et la fiabilité des informations collectées jusqu’à présent par la NFRD, et à les uniformiser dans un rapport conforme à un standard européen.

Introduction du concept de double matérialité

La double matérialité constitue le cœur de la CSRD. Tous les critères ESG (changement climatique, biodiversité, questions sociales, gouvernance, etc.) seront soumis à une analyse de double matérialité :

Matérialité financière : prendre en compte les impacts positifs et négatifs des enjeux de durabilité sur les performances financières de l’entreprise.
Matérialité d’impact : prendre en compte les impacts positifs et négatifs de l’entreprise sur son environnement économique, social et naturel.

Cette analyse de double matérialité doit permettre à l’entreprise d’identifier les principales thématiques où l’environnement extérieur ou ses activités génèrent des impacts, des risques ou des opportunités en matière de durabilité ESG. Si ces éléments sont significatifs, ils doivent être inclus dans le rapport extra-financier de l’entreprise. En somme, l’analyse de double matérialité marque le début du reporting prévu par la CSRD.

1.2 Qui est concerné par la CSRD ?

Alors que la NFRD visait exclusivement les grandes entreprises comptant plus de 500 salariés, la portée de la CSRD s’étend à un ensemble plus large d’entités. Pour être concernées par la CSRD, les entreprises doivent remplir au moins deux des trois critères suivants :

Employant plus de 250 salariés,
Affichant un bilan supérieur à 25 millions d’euros,
Générant un chiffre d’affaires dépassant les 50 millions d’euros.

De plus, la directive concerne également les types d’entreprises suivants :

Les PME cotées en bourse (à l’exception des micro-entreprises comptant moins de 10 employés),
Les entreprises non européennes réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 150 millions d’euros sur le marché de l’UE. Cette règle s’applique également à leurs filiales, qui doivent rendre compte de la démarche RSE de leur entreprise mère.

Il convient de noter que pour les groupes avec des filiales, les seuils mentionnés ci-dessus doivent être considérés au niveau du groupe s’il produit des comptes consolidés. Dans ce cas, le rapport doit être établi au niveau consolidé de la société mère. Cependant, les filiales bénéficient d’une exemption de reporting.

Cependant, elles doivent tout de même fournir certaines informations, notamment une déclaration d’exemption, le nom et le siège de la société mère responsable du rapport de durabilité, ainsi qu’un lien vers le rapport consolidé de gestion du groupe. Cette exemption s’étend également aux filiales européennes des sociétés mères établies en dehors de l’UE, à condition qu’elles publient un rapport de durabilité conforme à des normes équivalentes à celles requises par la Commission européenne.

Il est important de noter que cette exemption ne s’applique pas aux filiales qui sont des grandes entreprises cotées.

En France, l’ordonnance de transposition de la CSRD a été publiée au Journal officiel le 7 décembre 2023, confirmant l’inclusion des sociétés par actions simplifiées (SAS) dans le champ d’application de la directive. En conséquence, environ 6 000 entreprises françaises seront progressivement soumises à la CSRD, contre 2500 auparavant avec la DPEF. À l’échelle européenne, la CSRD touchera près de 50 000 entreprises.

1.3 Impact positif sur le climat !

La mise en place de la CSRD incite de nombreuses entreprises à élaborer des rapports plus approfondis sur leurs répercussions environnementales, encourageant ainsi une approche de développement durable.

En outre, cette directive favorise la reconnaissance des entreprises performantes en matière d’écologie par l’ensemble des parties prenantes, au-delà de leur seule performance financière, et les aide à mieux se préparer aux risques climatiques futurs.

La transparence, la précision et l’accessibilité des informations concernant leur durabilité devraient également contribuer à renforcer la confiance des consommateurs à leur égard. En effet, l’un des objectifs de la CSRD est de lutter contre le greenwashing et d’évaluer les véritables progrès des entreprises en matière de développement durable.

2. Les critères d’application de la CSRD

2.1 Les ESRS (European Sustainability Reporting Standards)

Les ESRS, ou European Sustainability Reporting Standards, représentent les critères européens de reporting, constituant ainsi l’un des piliers essentiels de cette réglementation et de sa mise en œuvre. Leur objectif est de définir la méthode de reporting pour toutes les entreprises, afin d’harmoniser les publications et de les rendre plus transparentes et comparables.

Au total, il existe 12 ESRS, couvrant les trois thématiques ESG : environnementale, sociale et de gouvernance. Voici ces standards :

Le volet environnemental

Examinons de plus près cinq mesures liées à l’aspect environnemental, représentées par la lettre “E” dans la classification des ESRS :

E1 (changement climatique)

Ce critère met l’accent sur les émissions de l’entreprise, sa résilience face au changement climatique et son plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). Carbo, par exemple, peut vous accompagner dans la réalisation de votre bilan carbone, permettant de mesurer précisément les impacts de votre société.

E2 (pollution)

Il s’agit d’identifier les polluants rejetés, les principales sources d’émissions, ainsi que les mesures à mettre en place pour les réduire et tendre vers un objectif zéro pollution.

E3 (ressources hydriques et marines)

Ce critère examine la consommation moyenne d’eau de l’entreprise et son impact sur la pollution des zones aquatiques pour lesquelles elle est responsable. Il inclut également les indicateurs à suivre et les mesures définies pour réduire cette pollution le cas échéant.

E4 (biodiversité et écosystèmes)

Il est essentiel de se pencher sur l’impact de l’entreprise sur son environnement et la biodiversité locale. Ce critère peut être plus complexe à définir, mais il est crucial. Recourir à des experts via une consultation externe peut être bénéfique pour encadrer correctement ce sujet.

E5 (gestion des ressources et économie circulaire)

Ce critère évalue le type de ressources utilisées par l’organisation et son engagement dans une démarche d’économie circulaire, ou ses plans pour la mettre en œuvre.

Le volet social

Examinons maintenant trois mesures liées à l’aspect social, représentées par la lettre “S” dans la classification des ESRS :

S1 (effectifs)

Ce critère vise à détailler les conditions de travail des employés au sein de l’entreprise, incluant la rémunération, l’inclusivité, l’égalité, la gestion des conflits, les perspectives d’évolution de carrière, la formation, etc.

S3 (communautés affectées)

Il s’agit ici d’évaluer l’impact éventuel de l’entreprise sur les populations locales, qu’il s’agisse des résidents, des travailleurs, des organisations ou des infrastructures. Il convient de déterminer si cet impact est positif ou négatif, et si des mesures doivent être prises en conséquence.

S4 (consommateurs et utilisateurs)

Dans ce cas, l’entreprise a la responsabilité d’informer le consommateur final sur sa démarche, la conception de ses produits et/ou services, notamment en ce qui concerne le lieu de fabrication, les matériaux utilisés, la recyclabilité, etc. Cela permet aux consommateurs de disposer de toutes les informations nécessaires pour faire un choix éclairé.

Le volet gouvernance

Explorons à présent deux mesures liées à l’aspect gouvernance, symbolisées par la lettre “G” dans la classification des ESRS :

G1 (gestion des risques et contrôle interne)

Ce critère encadre les pratiques de direction générale de l’entreprise, y compris les salaires annuels des employés, les politiques en matière de primes, les avantages annexes accordés, etc.

G2 (conduite des affaires)

Il incombe à l’entreprise de déclarer tout comportement jugé anticoncurrentiel, tel que le lobbying, la corruption, la fraude, le blanchiment d’argent, etc. Il s’agit d’un aspect sensible qui nécessite une attention particulière. Actuellement, cette mesure demeure relativement générale, donc pour assurer son efficacité, il est essentiel de la surveiller de près.

Initialement, l’EFRAG avait recommandé un reporting extra-financier complet, comprenant notamment l’intégration obligatoire des normes liées au changement climatique (ESRS E1) et aux employés de l’entreprise (ESRS S1). Cependant, la Commission européenne a choisi d’alléger le texte. Par conséquent, le changement climatique et les enjeux sociaux ne sont plus obligatoires dans cette version. Toutefois, comme la plupart des critères, ils restent soumis à l’analyse de double matérialité. Cette analyse et ses résultats détermineront si l’entreprise doit intégrer ces critères dans son reporting.

Seules les “General Disclosures” comprises dans l’ESRS 2 seront obligatoires pour toutes les entreprises.

2.3 Périodes de publication du reporting extra-financier de l’entreprise

Voici un aperçu des années où vous devrez produire et soumettre votre rapport, en fonction de la taille et de la nature de votre entreprise.

Veuillez noter que votre rapport est basé sur l’exercice précédent de vos activités. Par exemple, si vous devez soumettre votre rapport en 2025, vous devrez vous référer à votre exercice de 2024, et ainsi de suite.

	NFRD (DPEF)	CSRD
Soumission	Dès 2014	Dès 2024
Date de l’exercice	–	–
Date de soumission	–	–
Grandes entreprises de +500 salariés, déjà soumises à la NFRD (DPEF) et remplies d’au moins 1 des 2 critères :	✅	✅
– Bilan > 25M€
– CA > 50M€
2024	2025
Entreprises remplissant au moins 2 des 3 critères :	❌	✅
– +250 salariés
– Bilan > 25M€
– CA > 50M€
2025	2026
PME cotées en bourse remplissant 2 des 3 critères :	❌	✅
– +50 salariés
– Bilan < 4M€
– CA < 8M€
Etablissement de crédit : De petite taille et non complexe	–	✅
Les entreprises d’assurances captives	–	✅
2026	2027
Entreprises non européennes :	–	✅
CA > 150M€ sur le marché de l’UE au cours des 2 dernières années	–
Au moins une filiale dans l’UE générant un CA > 150M€ et répondant aux critères de grande entreprise	–	✅
2028	2029

La Commission Européenne a introduit des mesures transitoires et une progressivité dans l’application de certaines normes ou du reporting global pour certaines entreprises. Voici quelques exemples :

Les entreprises de moins de 750 salariés peuvent différer d’un an la publication de leurs émissions de gaz à effet de serre de Scope 3.
Ces mêmes entreprises peuvent différer de deux ans l’application de la norme sur la biodiversité ainsi que celle sur les enjeux sociaux couvrant les travailleurs de la chaîne de valeur.
Toutes les entreprises peuvent différer d’un an la prise en compte des effets financiers anticipés des risques climatiques physiques et de transition.

2.4 Conséquences d’une mauvaise application de la CSRD

En cas de non-respect des exigences de la CSRD, les sanctions varient selon chaque État membre.

En France, voici les sanctions prévues :

Amende de 3750 euros en cas de non-publication ou de publication incomplète ou erronée du rapport.
Amende pouvant aller jusqu’à 30 000 euros et une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 2 ans en cas de défaut d’audit du rapport extra-financier.
Amende pouvant atteindre 75 000 euros et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans en cas d’obstruction aux vérifications ou contrôles des auditeurs.

Le rapport de durabilité sera vérifié par :

Un commissaire aux comptes.
Ou un organisme tiers indépendant (OTI).

Les OTI doivent être accrédités par le COFRAC, le Comité français d’accréditation. Les auditeurs doivent suivre une formation de 90 heures sur l’audit et l’ESG.

De plus, toutes les auditeurs sont supervisés par la H2A, la Haute autorité de l’audit, qui remplace le H3C, le Haut conseil du commissariat aux comptes.

Par ailleurs, ne pas respecter les obligations de la CSRD signifie également renoncer à ses nombreux avantages ! Les entreprises engagées dans une démarche RSE bénéficient d’une meilleure compétitivité et d’une rétention plus efficace des talents, tout en réalisant des économies financières sur les ressources non renouvelables. En d’autres termes, anticiper la directive européenne n’est pas seulement une question de conformité légale, mais aussi un choix stratégique judicieux pour les entreprises.

3. Nos recommandations pour se préparer à la CSRD

3.1 Anticiper les évolutions des normes de reporting ESG

La mise en œuvre de la CSRD représente un défi de taille pour les entreprises en 2024 et au-delà. Il est crucial pour celles nouvellement soumises aux obligations de reporting non financier d’anticiper ces évolutions dès maintenant !

Pour appréhender les exigences de la CSRD, le gouvernement français propose la plateforme Impact, permettant d’évaluer dès aujourd’hui les performances sur 45 indicateurs écologiques, sociaux et de gouvernance. Cette plateforme sert à la fois d’entraînement et de moyen de communication des engagements ESG.

Pour vous préparer, envisagez dès à présent :

La réalisation du bilan carbone de votre entreprise.
Le dialogue avec vos parties prenantes pour collecter les informations nécessaires.
Le recours à des compétences externes pour accompagner votre démarche, notamment pour le bilan carbone et la stratégie RSE.

L’ANC a également publié un guide d’application des ESRS pour les entreprises françaises, simplifiant les exigences de publication.

3.2 Où trouver de l’accompagnement ?

Une partie essentielle du reporting CSRD concerne le bilan carbone, une étape que vous pouvez anticiper. Zelio, notre plateforme technologique, vous propose :

Un logiciel de calcul des émissions de gaz à effet de serre, facilitant la collecte et le suivi des données.
Une intégration de vos données carbones directement dans votre référentiel CSRD
Des experts partenaires pour vous conseiller et élaborer une stratégie solide de réduction des émissions.
Des partenariats fiables pour mettre en œuvre votre stratégie bas-carbone.

En conclusion, la CSRD représente un tournant majeur dans l’engagement climatique des entreprises. Celles déjà soumises à la NFRD seront mieux préparées, mais les autres entreprises ont tout intérêt à anticiper et évaluer dès maintenant leurs impacts et risques sur les critères ESG.